Conditions générales de vente en ligne consommateurs des produits vendus sur https://factorefurb.com

Dernière mise à jour des conditions générales de vente en ligne : 18 novembre 2020.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN »), il est précisé aux Utilisateurs du site accessible à l’adresse https://factorefurb.com (le « Site ») l’identité et les coordonnées de l’éditeur et de l’hébergeur du Site :
Propriétaire : Multitec Distribution – Parc Capstone Bâtiment L1 – 128 Bis Avenue Jean Jaurès / 94200 IVRY SUR SEINE, société par actions simplifiée unipersonnelle inscrite au RCS de Créteil sous le No. 823165295, au capital social de 20.000 euros
Responsable publication : Olivier DAUTRIAT
Contact : Service client at factorefurb.com
Webmaster veryflex.com – conseil en transformation digitale
Hébergeur : Planet Service – 21, rue de Fécamp 75012 Paris
Contact : Service client at factorefurb.com
1 PREAMBULE
La société Multitec Distribution (« Multitec Distribution »), société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 20.000 Euros inscrite au RCS de Créteil sous le No. 823165295, ayant son siège social Parc Capstone Bâtiment L1 – 128 Bis Avenue Jean Jaurès / 94200 IVRY SUR SEINE a notamment pour activité la vente en ligne de produits informatiques et technologiques déstockés tels que, et sans que cette liste soit limitative, des Iphone, des disques durs, des casques audios, des coques pour Iphone etc. (les « Produits »).
Multitec Distribution commercialise les Produits sur le site internet accessible à l’adresse https://factorefurb.com/ (le « Site »).
2 CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») de Multitec Distribution régissent les relations contractuelles entre Multitec Distribution et toute personne, consommateur et non-professionnel (les « Clients ») désirant acquérir les Produits proposés à la vente par Multitec Distribution.
Par Client « consommateur », il convient d’entendre toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Par Client « non-professionnel », il convient d’entendre toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Ainsi, les CGV ne s’appliquent pas aux professionnels au sens de la loi et de la jurisprudence.
Le Client est invité à lire les CGV accessibles à l’adresse https://factorefurb.com/conditions-generales-de-vente/. L’acceptation sans réserve des CGV par le Client dans leur version en vigueur au moment de la passation de Commande est un préalable nécessaire à tout Commande.
3 DEFINITIONS
Dans le cadre des CGV, les termes ci-après, dès lors qu’ils comprendront en première lettre une majuscule, auront la signification suivante :
« Amazon Pay » désigne une solution de paiement proposée par Multitec Distribution permettant au Client de passer une Commande et de procéder à son paiement via son compte personnel Amazon et sans, ainsi, créer d’Espace Client sur le Site.
« Client » désigne tout internaute consommateur ou non-professionnel qui contracte avec Multitec Distribution pour l’achat d’un ou plusieurs Produits pour ses besoins personnels.
« Commande » désigne toute demande de Produit(s) effectuée par le Client auprès de Multitec Distribution, en ligne, sur le Site ;
« Espace Client » désigne le compte personnel créé par le Client au sein du Site pour procéder à la Commande en ligne des Produits.
« Conditions Générales de Vente ou CGV » désignent le contrat conclu entre Multitec Distribution et le Client qui passe une Commande de Produits, aux termes desquelles Multitec Distribution s’engage à vendre les Produits commandés ;
« Confirmation de Commande » désigne le processus par lequel Multitec Distribution confirme que la Commande est effective lorsque le paiement est reçu et encaissé.
« Contrat » désigne l’ensemble indivisible formé par les CGV et la Commande, une fois ces deux documents dûment validés par les Parties ; en cas de contradiction ou de divergence les CGV prévaudront sur la Commande ; les Parties pourront déroger aux CGV en le prévoyant expressément dans la Commande, le caractère exprès d’une telle dérogation devant être identifié par une formule du type « Par dérogation aux conditions générales de vente […] ».
« Délai de Livraison » désigne la période entre la Validation effective de la Commande par Multitec Distribution après Confirmation de la Commande et la réception effective de la Commande par le Client.
« Données Personnelles » désignent les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur, utilisées et traitées à l’occasion de l’utilisation du Site et de ses fonctionnalités et la Commande de Produits et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, lors de la création de Votre Espace Client, de la Commande de Produits;
« Livraison du Produit » désigne la mise à disposition effective du Produit, objet de la Commande, auprès du Client.
« Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité accessible sur le Site https://factorefurb.com/politique-de-confidentialite/ destinée à informer l’utilisateur du Site, Client ou non, des engagements pris par (i) Multitec Distribution en sa qualité de Responsable de traitement ou de Responsable de traitement conjoint pour respecter les Données personnelles lors de l’utilisation du Site et de ses fonctionnalités, lors d’une Commande ;
« PayPal » désigne l’une des solutions de paiement sécurisée en ligne utilisée par Multitec Distribution;
« Produit(s) » désigne les produits informatiques et technologiques déstockés commercialisés sur le Site et notamment, sans que cette liste soit limitative des Iphone, des disques durs, des casques audios, des coques pour Iphone etc ;
« Réglementation sur les Données Personnelles » : désigne la réglementation française et européenne applicable sur la protection des données à caractère personnel, à savoir notamment : la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée (la « LIL »), le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 dit « vie privée et communications électroniques » telle que modifiée ainsi que tout autre texte européen qui viendrait à amender ou compléter les dispositions en vigueur à la date du présent Contrat et qui seraient applicables à l’une ou l’autre des Parties ;
« Site » désigne le site internet édité par Multitec Distribution accessible à l’adresse https://factorefurb.com/ par le biais duquel le Client peut, notamment, commander un ou plusieurs Produits auprès de .
« Stripe » désigne la plateforme de paiement en ligne utilisée par Multitec Distribution pour sécuriser les paiements des Clients.
« Validation de la Commande » a le sens indiqué aux Articles 8.2 et 8.3 des CGV.
Les références aux articles sont des références aux articles des CGV sauf s’il en est disposé autrement entre Multitec Distribution et le Client.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement ; toute référence au genre masculin inclut le genre féminin et inversement.
4 DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les CGV forment, avec la Commande, le Contrat qui définit les modalités d’achat des Produits en ligne et qui est conclu sous la condition suspensive de disponibilité des Produits et sous la condition résolutoire de non-incident dans l’encaissement des sommes dues à Multitec Distribution.
Ainsi la Commande ne pourra être effective qu’à compter du parfait encaissement des sommes par Multitec Distribution.
En cas d’incident de paiement quel qu’il soit, la Commande ne pourra être valablement prise en compte et le Client ne pourra réclamer aucune indemnisation à cette dernière, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit ; dans l’hypothèse où le Client aurait eu accès à tout ou partie des Produits avant que son incident de paiement ne soit révélé, Multitec Distribution sera en droit de lui réclamer le paiement du prix demandé.
Multitec Distribution et les Clients conviennent que leurs relations sont régies par les CGV à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente ou d’achat antérieures, prospectus, catalogues ou autres documents.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront le cas échéant sur tout autre version ou tout autre document contradictoire.
5 OBJET, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGV
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Multitec Distribution et du Client dans le cadre de la vente de Produits sur le Site.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des CGV et les avoir acceptées et de tous les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et en particulier :
– Les caractéristiques essentielles des Produits;
– Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Multitec Distribution s’engage à livrer le Produit;
– Les informations relatives à l’identité de Multitec Distribution, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– La possibilité de recourir à une médiation de la consommation en cas de litige ;
– Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV, les avoir lues, comprises et acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que la Politique de confidentialité.
En cas de contradiction ou de divergence, les CGV prévaudront sur la commande effectuée par le Client (la « Commande »). Les CGV constituent, avec la Commande, le contrat (le « Contrat »).
Les CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue de la Livraison en France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM).
Multitec Distribution se réserve la possibilité de modifier les CGV en raison d’une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle, technique ou liée à son activité. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
Toutefois, en cas de modification des CGV, Multitec Distribution s’engage à informer le Client des modifications apportées au CGV par courrier électronique ou via une mention spéciale affichée sur le Site. Dans l’hypothèse où le Client n’accepterait pas les CGV modifiées, de façon expresse, par le biais d’une case à cocher, le Client ne pourraient plus passer de Commande sur le Site.
6 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
6.1. Le Contrat entre en vigueur au moment de la Confirmation de la Commande tel que défini aux Articles 8.2 et 8.3 des CGV.
6.2. A compter de son entrée en vigueur, le Contrat est applicable jusqu’à l’acceptation de la Livraison du ou des Produit(s) par le Client.
7 LES PRODUITS
7.1. Description des Produits
Les Produits commercialisés par Multitec Distribution sont des produits informatiques et technologiques et notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, des Iphones, des disques durs, des casques audio, des coques de protection etc.
Chaque Produit commercialisé sur le Site est accompagné d’une photographie et d’une fiche détaillée comprenant les informations suivantes :
• une référence ;
• une description des caractéristiques techniques telles que la dimension, le poids, la capacité, le mode d’alimentation etc. ;
• l’état du Produit, neuf ou reconditionné à neuf
• le prix de vente sur le Site et,
• la disponibilité du Produit et la quantité disponible.
Les photographies illustrant les Produits sur le Site ne sauraient être considérées comme des documents contractuels.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
7.2. Mode d’emploi des Produits
Les Produits sont livrés avec leur mode d’emploi dans la forme prévue par le fabricant du Produit.
Multitec Distribution ne fournit pas de mode d’emploi supplémentaire et n’est en aucun cas responsable de leur clarté et de leur lisibilité.
7.3. Conformité des Produits
Les Produits sont conformes aux prescriptions relatives à la sécurité des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs, en vigueur, en droit français, au moment de leur mise sur le marché.
8 LES COMMANDES
8.1. Dispositions générales
Les Commandes peuvent être passées sur le Site, après création d’un Espace Client.
La vente ne sera parfaite qu’après réception effective du paiement effectué par le Client et Confirmation de la Commande par Multitec Distribution au Client.
Toutes modifications éventuelles d’une Commande à la demande du Client ne pourront être prises en compte que pour autant qu’elles aient été notifiées à Multitec Distribution par écrit avant la date prévue d’expédition de la Commande.
Multitec Distribution restera en tout état de cause libre d’accepter ou refuser les demandes de modification de Commande du Client.
8.2 Modalités de Commande des Produits
8.2.1. Identification préalable via l’Espace client.
Pour passer une première Commande de Produits en ligne, le Client devra créer un Espace Client.
La création de l’Espace Client s’effectue par le Client en renseignant le formulaire qui lui est proposé par ses données d’identification. L’Espace Client lui est strictement personnel et lui permet de s’identifier avant de valider chaque Commande.
Lors de la création de l’Espace Client, le Client saisit son adresse email et un mot de passe qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.
Le Client s’identifie ensuite, lors de chaque connexion au Site, par l’intermédiaire :
– de son adresse e-mail ;
– et du mot de passe choisi par le Client et strictement confidentiel.
Le mot de passe devra comporter au moins douze (12) caractères. Multitec Distribution recommande d’utiliser des lettres en majuscules et minuscules, et des symboles spéciaux pour le rendre plus sûr.
Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Client en est seul responsable.
Le Client s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer sous quelque prétexte et à quelque titre que ce soit.
L’identification du Client au moyen du login et du mot de passe, dans le cadre de son accès à son Espace Client, vaut de manière irréfragable imputabilité au Client des opérations effectuées au moyen de ce login et de ce mot de passe.
Autrement dit, toute action réalisée par le Client via son Espace Client, à partir de son identifiant et de son mot de passe personnel sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa responsabilité exclusive.
En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client devra immédiatement alerter Multitec Distribution en vue de changer son mot de passe.
Pour ce faire, le Client devra procéder à une demande de modification de son mot de passe à la rubrique « changer mon mot de passe ».
Le mot de passe sera réinitialisé puis le Client sera invité à le modifier dès sa connexion suivante.
Multitec Distribution se réserve la possibilité de clôturer son Espace Client et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans les cas suivants :
• défaut de paiement d’une ou de plusieurs Commandes antérieures,
• utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse du service de Commande proposé sur le Site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du Client définies aux CGV.
8.2.2. Processus de Commande via le Site
La Commande en ligne des Produits pour les titulaires d’un Espace Client comporte huit (8) étapes et se matérialise comme suit:
1) Le Client se connecte à son Espace Client ; 2) Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits et clique sur le bouton « Ajouter au panier » ; La quantité disponible de Produits est indiqué. Le Client ne pourra pas ajouter un Produit d’ores et déjà indiqué comme « Epuisé ». En revanche, pour les Produits épuisés, le Client pourra poser une question à Multitec Distribution via l’onglet « Plus de détails ». Certains Produits ne peuvent être commandés que sur « Demande » ce qui est spécifié sur la fiche du Produit ;3) Le Client a ensuite la possibilité de continuer ses achats ou de cliquer sur l’icône «Voir mon Panier » pour obtenir un récapitulatif de la Commande ; le Client a également la possibilité de sélectionner directement l’onglet « Validation de la commande » 4) Le Client est ensuite invité, lors de la première Commande, à remplir les informations de livraison et de facturation. Les champs marqués d’un astérisque doivent impérativement être remplis par le Client afin que Multitec Distribution puisse traiter la Commande du Client. Lors des Commandes suivantes, les informations de livraison et de facturation seront pré-remplies, mais le Client aura la possibilité de les vérifier et de les modifier s’il le souhaite, avant de cliquer sur l’onglet « Passer à l’étape suivante ».
5) Le Client renseigne les informations relatives à son moyen de paiement puis clique sur l’onglet « Commander ».
6) Avant de cliquer sur le bouton « Commander » le sélectionne le mode de paiement et accepte en ligne les CGV, après en avoir obligatoirement pris connaissance et coché la case prévue à cet effet confirmant leur acceptation.
Le Client peut, à tout moment avant de cliquer sur l’onglet « Payer » modifier sa Commande en cliquant sur l’icône « Modifier le panier » ou en revenant en arrière. Il peut également vérifier les coordonnées de livraison qu’il a renseignées en cliquant sur l’onglet « Modifier la livraison ».
La Validation de la Commande par le Client se matérialise donc par deux clics de souris :
– Le premier « clic » permet de « Valider la commande » ;
– Le second « clic » permet de confirmer définitivement la Commande après l’avoir vérifiée et corrigée le cas échéant. En cliquant sur le bouton « Payer », le Client déclare accepter de payer la Commande.
7) Le Client reçoit ensuite par voie électronique, à l’adresse email renseignée lors de la création d’un Espace Client, un accusé de réception de la Commande lui indiquant que la Commande est en attente jusqu’à la réception effective du paiement.
Une fois le paiement effectivement reçu par Multitec Distribution, le Client recevra par voie électronique, un accusé de réception lui indiquant la bonne réception du paiement, et correspondant à la Confirmation de Commande.
Multitec Distribution se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une Commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la Commande reçue.
9 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
9.1. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la Commande), sauf indication contraire et hors frais éventuels de livraison par UPS.
En toutes hypothèses, le montant qui devra être réglé par le Client au titre de la Commande de Produit(s) qu’il aura réalisée auprès de Multitec Distribution est le tarif indiqué lors de l’étape 3 en cas d’achat en ligne telle que décrite au sein de l’Article8.1 des CGV.
Le Client accepte de renoncer irrévocablement à invoquer la résolution du Contrat en cas de perte ou avarie constatée sur tout ou partie des Produits de la Commande, et être informé que les remèdes prévus ci-dessus constituent les uniques modalités de réparation susceptible de lui bénéficier et qui sont, en outre, libératoires de toute indemnisation du préjudice éventuellement subi par le Client.
Multitec Distribution se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une Commande en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la Commande reçue.
9.2. Modalités de paiement
Les Commandes effectuées en ligne sont réglées à Multitec Distribution par :
• la Plateforme de paiement sécurisée PayPal ; le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Si le Client n’a pas de compte Paypal, il devra en créer un. Une fois le paiement PayPal validé, le Client pourra terminer sa Commande sur le Site.
• carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la Validation de la commande par Multitec Distribution.
La livraison des Produits n’interviendra qu’après réception effective par Multitec Distribution du paiement effectué par le Client, dans le respect des modalités prévues à l’article 10.1 des CGV.
En outre, Multitec Distribution se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes effectuées.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par Multitec Distribution pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
9.3. Gestion et sécurisation des paiements
La gestion et la sécurisation des paiements est assurée par Stripe pour les paiements en carte bancaire, par PayPal pour les paiements directement via un compte PayPal et par Amazon Pay pour les paiements via Amazon Pay ;
PayPal, Amazon Pay et Stripe sont déclarés conformes à la directive DSPE et au principe de l’authentification forte à deux facteurs.
Le Client est invité à consulter les politiques de paiement de PayPal https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/servicedescription-full, d’Amazon Pay https://pay.amazon.fr/help/M9ZEJQF7AQC6FVK et Stripe https://stripe.com/fr/payments
Lors du processus de paiement, le Client pourra sauvegarder les coordonnées de sa carte de paiement afin de faciliter ses futurs achats sur le Site.
9.4. Remises
Dans l’hypothèse où un Client passerait plusieurs Commandes de Produi(t)s, Multitec Distribution se réserve la possibilité d’accorder une remise sur le prix global ou sur le prix d’une des Commandes. L’octroi de remises au Client est laissé à la discrétion de Multitec Distribution et sera apprécié au cas par cas, en fonction de la quantité commandée.
9.5. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti par Multitec Distribution en cas de paiement anticipé par le Client.
10 LIVRAISON DES PRODUITS
10.1. Lieux et modes de Livraison
Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine (hors Corses et DOM-TOM) dans les délais d’expédition indiqués sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement – à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande sur le Site.
La Livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.
Multitec Distribution s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés.
Toutefois ces délais sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard dans la livraison excédant trente (30) jours à compter de la Commande pour toute autre raison que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre support écrit durable dans les conditions des prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Dans l’hypothèse où le Client reçoit le Produit, avant la date de réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aucune résolution du Contrat, ni aucune restitution des sommes quelconques n’interviendra.
Les livraisons sont assurées par transporteur, Colissimo ou UPS, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Multitec Distribution décline toute responsabilité découlant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution par le transporteur privé de ses obligations. Le Client s’engage à réceptionner le Produit soit en personne, soit par l’intermédiaire d’une autre personne à qui ce dernier aura donné mandat écrit et à faciliter la livraison du transporteur notamment en indiquant à Multitec Distribution et au transporteur toutes les données utiles au bon acheminement des Produits jusqu’au lieu de livraison indiqué lors de la Commande (en particulier, en transmettant les éventuels codes d’accès ou compléments d’adresse) et autre.
Toute retard dans la livraison dû à un manquement de le Client à l’une de ses obligations notamment celles précitées ne pourra donner lieu à aucune réparation et ne saurait engager la responsabilité de Multitec Distribution.
A réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés afin d’en vérifier la conformité au descriptif accessible sur le Site Internet. En cas de Produit manquant ou non-conforme, le Client dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison pour formuler par émail ou courrier postal toutes les réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Multitec Distribution.
Si le bien-fondé de la réclamation est reconnu, il sera proposé au Client, dans les plus brefs délais et à ses frais :
– soit, d’obtenir le remboursement intégral du prix effectivement payé au titre de la Commande non livrée/non conforme ;
– soit, le renvoi d’un Produit identique, sous réserve de disponibilité.
Le Client accepte de renoncer irrévocablement à invoquer la résolution du Contrat en cas de perte ou avarie constatée sur tout ou partie des Produits de la Commande, et être informé que les remèdes prévus ci-dessus constituent les uniques modalités de réparation susceptible de lui bénéficier et qui sont, en outre, libératoires de toute indemnisation du préjudice éventuellement subi par le Client.
Multitec Distribution se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une Commande en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la Commande reçue.
Pour les Produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de Produit après Validation de votre commande, le Client sera informé par mail. La Commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
10.2. Délais de Livraison
Le Délai de Livraison des Produits est d’un (1) à (3) jours ouvrables, en France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM), si le Produits est en stock ou disponible chez nos fournisseurs à compter de la Confirmation de Commande.
Les retards de livraison inférieurs à vingt (20) jours ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la Commande.
Si vingt (20) jours calendaires après la date de livraison prévue initialement, le Produit n’a pas été livré, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure ou de faute imputable à UPS, le Contrat pourra être résolu de plein droit dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception signé du représentant légal au Client, à Multitec Distribution.
11 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
La vente de(s) Produit(s) est soumise au régime de la réserve de propriété en vertu des articles 2367 et suivants du Code civil.
Ainsi sauf accord préalable, exprès et écrit notifié au Client avant la Livraison de la Commande, la propriété du Produit commandé et/ou livré est transférée au Client une fois le paiement effectif reçu par Multitec Distribution et la Commande validée par Multitec Distribution. Autrement dit le ou les Produits demeure(nt) la propriété de Multitec Distribution jusqu’à la Validation de la Commande.
En cas de défaut de paiement par le Client, Multitec Distribution se réserve le droit de :
– Ne pas confirmer la Commande ;
– Provoquer la résolution des CGV ;
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès la Validation de la Commande par Multitec Distribution.
12 GARANTIE CONSTRUCTEUR
Les Produits commercialisés sur le Site bénéficient d’une garantie constructeur. En pareille hypothèse, le Client est invité à contacter directement le fabricant concerné.
 Les Produits APPLE CPO : garantie 1 an par APPLE et éligible à l’option AppleCare sur le site d’APPLE, après l’achat ;
 Les Produits APPLE ASIS : ce sont des produits neufs mais non garantis par Apple, garantis par AXA ASSURANCE pendant deux (2) ans ;
Les Produits CORSAIR : garantis un (1) an par CORSAIR mais le Client passe par nous, pas directement avec CORSAIR
13 GARANTIES LEGALES
Tous les Produits vendus au sein du Site bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil permettant au Client de renvoyer des Produits défectueux ou non conformes
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, la mise en œuvre de la garantie des vices cachés ne porte que sur les défauts cachés du Produit acheté par le Client, qui en empêchent l’usage auquel il est destiné ou l’affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acquis et qui sont antérieurs à la vente
Le Client ne pourra prétendre au bénéfice de la garantie des vices cachés pour les défauts apparents qu’il aura pu observer ou dont il avait connaissance au moment de l’achat du Produit
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché pour intenter une action à l’encontre de Multitec Distribution des vices rédhibitoires.
Il appartient au Client de prouver par tous moyens l’existence du vice caché (par exemple par la fourniture de justificatifs tels que des attestations ou devis de réparation ou encore par la réalisation d’une expertise) et de présenter tous justificatifs nécessaires au soutien de sa demande (Bon de Commande, Devis, facture).
Le Client qui entend mettre en œuvre la garantie des vices cachés, pourra au choix :
– garder le Produit et demander à Multitec Distribution une réduction du prix,
– rendre le Produit à Multitec Distribution et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.
La mise en œuvre des garanties légales par le Client auprès de Multitec Distribution n’occasionne aucun frais pour le Client.
Le Client qui sollicitera le remboursement, sera remboursé par Multitec Distribution dans un délai maximum de quatorze (14) jours après restitution du ou des Produits non-conformes.

– Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Multitec Distribution propose un service après-vente aux Clients.
Pour bénéficier du service après-vente, le Client doit contacter Multitec Distribution via le formulaire de contact et sélectionner la rubrique « Service après-vente ».
Les demandes des Clients seront traitées du lundi au vendredi de 10h à 17h.
14 GARANTIES COMMERCIALES
Les Produits de la marque Apple sont éligibles à la garantie payante AppleCare d’un (1) an qui peut être mise en œuvre directement auprès d’APPLE. Pour connaitre les conditions d’éligibilité et les modalités de mise en œuvre de la garantie AppleCare, le Client est invité à se rapprocher d’APPLE.
15 RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client (consommateur et non-professionnel) dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la Livraison pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
S’il le souhaite le Client peut exercer son droit de rétractation avant la Livraison.
La mise en œuvre du droit de rétractation par le Client impose la restitution du ou des Produits, au plus tard sous quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation via le formulaire de contact accessible sur le Site.
En cas d’exercice du Droit de rétractation avant la Livraison du Produit, le délai de quatorze (14) jours s’appliquera à compter de la Livraison du Produit dans la mesure où il n’aura pu rentrer en sa possession avant la Livraison.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice).
Les frais de retour sont à la charge du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Multitec Distribution procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de la demande du Client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.
16 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente des Produits par Multitec Distribution ne confère au Client aucun droit sur les brevets, marques et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont Multitec Distribution est titulaire ou pour lesquels il bénéficie d’un droit d’exploitation de la part de leur(s) titulaire(s).
Tous les éléments figurant sur le Site (textes, marques logos, photos, etc.) sont strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle dans le monde entier. Multitec Distribution est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle ou bénéficie d’un droit d’exploitation de la part de leur titulaire :
– sur le Site, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site ;
– sur les bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées par Multitec Distribution pour les besoins de l’édition du Site ;
– sur tous les éléments de conception du Site qu’ils soient graphiques ou techniques ;
– sur des marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par Multitec Distribution.
Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du Site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des CGV.
A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite de Multitec Distribution est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.
17 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Pour les Commandes de Produits, Multitec Distribution, PayPal et Stripe peuvent être amenés à collecte les Données Personnelles des Clients. Les conditions de cette collecte et de ce traitement, ainsi que les Droits du Client à cet égard, sont définis par la Politique de confidentialité accessible https://factorefurb.com/politique-de-confidentialite/.
18 AVIS DES CLIENTS
Chaque Client aura la possibilité de donner son avis, de façon anonyme, sur un ou plusieurs Produits.
Les avis seront publiés sur le Site accessible à l’adresse suivante : https://www.cusrev.com/fr/reviews/factorefurb.com.
Le Client est invité à lire les conditions générales d’utilisation du gestion d’avis en ligne CUSREV : https://www.cusrev.com/terms.html.
Seule Multitec Distribution aura la possibilité de transférer l’avis au partenaire commercial ayant fourni le Produit.
Aucune modération des avis en ligne n’est effectuée par Multitec Distribution.
19 COUPONS DE REDUCTIONS
Les Clients pourront utiliser un coupon de réduction leur permettant de commander un ou plusieurs Produits sur le Site moyennant une réduction.
20 RESPONSABILITE
De façon générale, la responsabilité de Multitec Distribution ne saurait être engagée :
• en cas de non-respect par le Client de ses obligations légales, règlementaires et découlant des CGV ;
• en cas d’usure normale du Produit ;
• en cas de choc accidentel subi par le Produit ;
• en cas de détérioration du Produit relevant d’une négligence manifeste, d’un défaut d’entretien ou de maintenance ou d’une utilisation non conforme aux prescriptions de Multitec Distribution concernant le stockage, la manutention, l’utilisation du Produit, stipulée en particulier sur l’étiquetage et la notice d’utilisation accompagnant le Produit, le cas échéant ;
• de modification ou réparation du Produit par le Client ou par un tiers, intervenues après son achèvement et sa livraison définitive par le Multitec Distribution;
• d’absence de prise en considération des mises en garde et/ou avis contraires formulés par le Multitec Distribution.
En toutes hypothèses, la responsabilité de Multitec Distribution est limité au montant du Contrat.
21 SECURITE DU SITE
D’une manière générale, la sécurité du Site impose au Client :
– de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de leurs identifiant et mot de passe ;
– de respecter la gestion des accès au Site ;
– de garder strictement confidentiels ses identifiant et mot de passe et ne pas les dévoiler à des tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
– d’avertir Multitec Distribution de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.
En particulier, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site.
Le Client reconnait l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre du Site, et tout particulièrement en termes de :
– défaut de fiabilité du réseau Internet, notamment dans la transmission des données le cas échéant,
– continuité non garantie dans l’accès au Site ;
– performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données le cas échéant, et de propagation de virus ;
– toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de Multitec Distribution ;
En aucun cas, Multitec Distribution ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour le Client.
22 FORCE MJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quinze (15) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de quinze (15) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
23 RESOLUTION/RESILIATION
23.1. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des CGV, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
23.2. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
Un manquement par l’une (1) ou l’autre des Parties à l’une (1) ou l’autre de ses obligations stipulées au présent contrat autorise l’autre à résilier celui-ci de plein droit et immédiatement, si la Partie défaillante ne remédie pas audit manquement dans un délai de quinze (15) jours après réception de la lettre de mise en demeure adressée avec demande d’avis de réception, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre.
Un manquement inclut notamment :
(i) de la part de Multitec Distribution
– l’absence de livraison des Produits commandés dans le délai indiqué lors de la Commande ou au plus tard dans les trente (30) jours suivants la Commande.
(ii) de la part du Client
– le non-paiement à l’échéance des Produits commandés ;
(iii) de la part des deux Parties :
– en cas de survenance d’un évènement portant atteinte à l’image et à la réputation de l’une ou l’autre des Parties.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
23.3 Stipulations communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
24 ABSENCE DE RENONCIATION
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une défaillance donnée de l’autre Partie ne portera pas atteinte à ses droits quant à toute autre défaillance ou à toute défaillance ultérieure d’une nature similaire ou différente. Le fait pour une Partie de tarder à exercer un droit découlant d’une défaillance, ou d’omettre de le faire, ne portera pas atteinte audit droit de cette Partie quant à cette défaillance ou à des défaillances ultérieures.
25 CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s’engage à ne divulguer à aucun tiers et à prendre les mesures nécessaires pour que l’ensemble de son personnel ne divulgue en aucun cas les informations transmises par l’autre Partie à l’occasion Contrat et lors des négociations de ce dernier, tel que, sans que cette liste soit exhaustive, tous documents, toutes informations échangés, qu’elles soient orales ou écrites, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, sauf si la communication de ces informations est autorisée préalablement par écrit par la Partie émettrice.
26 SOUS-TRAITANCE
Le Client autorise Multitec Distribution à recourir à des sous-traitants afin de concevoir et fabriquer le Produit, et dans ce cadre, à communiquer l’ensemble des informations nécessaire, par dérogation à l’article « Confidentialité » des CGV. RMGT reste en toute hypothèse responsable de la conformité des prestations fournies par le sous-traitant.
27 ARCHIVAGE ET PREUVE
Multitec Distribution archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code civil.
Les registres informatisés de Multitec Distribution seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
28 NULLITE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
29 DROIT APPLICABLE – LITIGES
La langue du présent contrat est en langue française.
Les CGV sont soumises à la loi française.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auront pu être résolus entre le Client et Multitec Distribution, au terme d’une procédure amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateur ou en l’absence de réponse de ce service, le Client pourra recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le Client pourra également recourir à la plateforme RLL (Règlement en Ligne des Litiges), accessible en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

 

Conditions générales de vente en ligne professionnels des produits vendus sur https://factorefurb.com

Dernière mise à jour des conditions générales de vente en ligne : 18 novembre 2020.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN »), il est précisé aux Utilisateurs du site accessible à l’adresse https://factorefurb.com (le « Site ») l’identité et les coordonnées de l’éditeur et de l’hébergeur du Site :
Propriétaire : Multitec Distribution – Parc Capstone Bâtiment L1 – 128 Bis Avenue Jean Jaurès / 94200 IVRY SUR SEINE, société par actions simplifiée unipersonnelle inscrite au RCS de Créteil sous le No. 823165295, au capital social de 20.000 euros
Responsable publication : Olivier DAUTRIAT
Contact : Service client at factorefurb.com
Webmaster veryflex.com – conseil en transformation digitale
Hébergeur : Planet Service – 21, rue de Fécamp 75012 Paris
Contact : Service client at factorefurb.com
1 PREAMBULE
La société Multitec Distribution (« Multitec Distribution »), société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 20.000 Euros inscrite au RCS de Créteil sous le No. 823165295, ayant son siège social Parc Capstone Bâtiment L1 – 128 Bis Avenue Jean Jaurès / 94200 IVRY SUR SEINE a notamment pour activité la vente en ligne de produits informatiques et technologiques déstockés tels que, et sans que cette liste soit limitative, des Iphone, des disques durs, des casques audios, des coques pour Iphone etc. (les « Produits »).
Multitec Distribution commercialise les Produits sur le site internet accessible à l’adresse https://factorefurb.com/ (le « Site »).
2 CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») de Multitec Distribution régissent les relations contractuelles entre Multitec Distribution et tout client professionnel, revendeur des Produits (les « Clients ») désirant acquérir les Produits proposés à la vente par Multitec Distribution.
Par Client «professionnel », il convient d’entendre toute personne physique ou morale qui agit pour les besoins exclusifs de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Ainsi, les CGV ne s’appliquent pas aux consommateurs et non professionnels au sens de la loi et de la jurisprudence.
Le Client est invité à lire les CGV accessibles à l’adresse https://factorefurb.com/conditions-generales-de-vente/. L’acceptation sans réserve des CGV par le Client dans leur version en vigueur au moment de la passation de Commande est un préalable nécessaire à tout Commande.
3 DEFINITIONS
Dans le cadre des CGV, les termes ci-après, dès lors qu’ils comprendront en première lettre une majuscule, auront la signification suivante :
« Client » désigne tout revendeur professionnel qui contracte avec Multitech Distribution pour l’achat d’un ou plusieurs Produits pour ses besoins peprofessionnels exclusifs ;
« Commande » désigne toute demande de Produit(s) effectuée par le Client auprès de Multitec Distribution, en ligne, sur le Site ;
« Espace Pro » désigne l’espace client créé par le Client au sein du Site pour procéder à la Commande en ligne des Produits et assurer leur revente au sein de son propre établissement.
« Conditions Générales de Vente ou CGV » désignent le contrat conclu entre Multitec Distribution et le Client qui passe une Commande de Produits, aux termes desquelles Multitec Distribution s’engage à vendre les Produits commandés ;
« Confirmation de Commande » désigne le processus par lequel Multitec Distribution confirme que la Commande est effective lorsque le paiement est reçu et encaissé.
« Contrat » désigne l’ensemble indivisible formé par les CGV et la Commande, une fois ces deux documents dûment validés par les Parties ; en cas de contradiction ou de divergence les CGV prévaudront sur la Commande ; les Parties pourront déroger aux CGV en le prévoyant expressément dans la Commande, le caractère exprès d’une telle dérogation devant être identifié par une formule du type « Par dérogation aux conditions générales de vente […] ».
« Délai de Livraison » désigne la période entre la Validation effective de la Commande par Multitec Distribution après Confirmation de la Commande et la réception effective de la Commande par le Client.
« Données Personnelles » désignent les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur, utilisées et traitées à l’occasion de l’utilisation du Site et de ses fonctionnalités et la Commande de Produits et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, lors de la création de Votre Espace Client, de la Commande de Produits;
« Livraison du Produit » désigne la mise à disposition effective du Produit, objet de la Commande, auprès du Client.
« Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité accessible sur le Site https://factorefurb.com/politique-de-confidentialite/ destinée à informer l’utilisateur du Site, Client ou non, des engagements pris par (i) Multitec Distribution en sa qualité de Responsable de traitement ou de Responsable de traitement conjoint pour respecter les Données personnelles lors de l’utilisation du Site et de ses fonctionnalités, lors d’une Commande ;
« Produit(s) » désigne les produits informatiques et technologiques déstockés commercialisés sur le Site et notamment, sans que cette liste soit limitative des Iphone, des disques durs, des casques audios, des coques pour Iphone etc ;
« Réglementation sur les Données Personnelles » : désigne la réglementation française et européenne applicable sur la protection des données à caractère personnel, à savoir notamment : la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée (la « LIL »), le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 dit « vie privée et communications électroniques » telle que modifiée ainsi que tout autre texte européen qui viendrait à amender ou compléter les dispositions en vigueur à la date du présent Contrat et qui seraient applicables à l’une ou l’autre des Parties ;
« Site » désigne le site internet édité par Multitec Distribution accessible à l’adresse https://factorefurb.com/ par le biais duquel le Client peut, notamment, commander un ou plusieurs Produits auprès de .
« Stripe » désigne la plateforme de paiement en ligne utilisée par Multitec Distribution pour sécuriser les paiements des Clients.
« Tarif » désigne le prix d’un Produits mentionné sur le Site ;
« Validation de la Commande » a le sens indiqué aux Articles 8.2 et 8.3 des CGV.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement ; toute référence au genre masculin inclut le genre féminin et inversement.
4 DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les CGV forment, avec la Commande, le Contrat qui définit les modalités d’achat des Produits en ligne et qui est conclu sous la condition suspensive de disponibilité des Produits et sous la condition résolutoire de non-incident dans l’encaissement des sommes dues à Multitec Distribution.
Ainsi la Commande ne pourra être effective qu’à compter du parfait encaissement des sommes par Multitec Distribution.
En cas d’incident de paiement quel qu’il soit, la Commande ne pourra être valablement prise en compte et le Client ne pourra réclamer aucune indemnisation à cette dernière, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit ; dans l’hypothèse où le Client aurait eu accès à tout ou partie des Produits avant que son incident de paiement ne soit révélé, Multitec Distribution sera en droit de lui réclamer le paiement du prix demandé.
Multitec Distribution et les Clients conviennent que leurs relations sont régies par les CGV à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente ou d’achat antérieures, prospectus, catalogues ou autres documents.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront le cas échéant sur tout autre version ou tout autre document contradictoire.
5 OBJET, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGV
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Multitec Distribution et du Client dans le cadre de la vente de Produits sur le Site.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des CGV et les avoir acceptées et de tous les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et en particulier :
– Les caractéristiques essentielles des Produits;
– Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Multitec Distribution s’engage à livrer le Produit;
– Les informations relatives à l’identité de Multitec Distribution, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– La possibilité de recourir à une médiation de la consommation en cas de litige ;
– Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV, les avoir lues, comprises et acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que la Politique de confidentialité.
En cas de contradiction ou de divergence, les CGV prévaudront sur la commande effectuée par le Client (la « Commande »). Les CGV constituent, avec la Commande, le contrat (le « Contrat »).
Les CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue de la Livraison en France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM).
Multitec Distribution se réserve la possibilité de modifier les CGV en raison d’une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle, technique ou liée à son activité. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
Toutefois, en cas de modification des CGV, Multitec Distribution s’engage à informer le Client des modifications apportées au CGV par courrier électronique ou via une mention spéciale affichée sur le Site. Dans l’hypothèse où le Client n’accepterait pas les CGV modifiées, de façon expresse, par le biais d’une case à cocher, le Client ne pourrait pas passer une Commande.
6 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
6.1. Le Contrat entre en vigueur au moment de la Confirmation de la Commande tel que défini aux Articles 8.2 et 8.3 des CGV.
6.2. A compter de son entrée en vigueur, le Contrat est applicable jusqu’à l’acceptation de la Livraison du ou des Produit(s) par le Client.
7 LES PRODUITS
7.1. Description des Produits
Les Produits commercialisés par Multitec Distribution sont des produits informatiques et technologiques et notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, des Iphones, des disques durs, des casques audio, des coques de protection etc.
Chaque Produit commercialisé sur le Site est accompagné d’une photographie et d’une fiche détaillée comprenant les informations suivantes :
• une référence ;
• une description des caractéristiques techniques telles que la dimension, le poids, la capacité, le mode d’alimentation etc. ;
• l’état du Produit, neuf ou reconditionné à neuf
• le prix de vente sur le Site et,
• la disponibilité du Produit via la mention « En stock » ou « Rupture » ;
Les photographies illustrant les Produits sur le Site ne sauraient être considérées comme des documents contractuels.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
7.2. Mode d’emploi des Produits
Les Produits sont livrés avec leur mode d’emploi dans la forme prévue par le fabricant du Produit.
Multitec Distribution ne fournit pas de mode d’emploi supplémentaire et n’est en aucun cas responsable de leur clarté et de leur lisibilité.
7.3. Conformité des Produits
Les Produits sont conformes aux prescriptions relatives à la sécurité des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs, en vigueur, en droit français, au moment de leur mise sur le marché.
8 LES COMMANDES
8.1. Dispositions générales
Les Commandes peuvent être passées sur le Site, après création d’un Espace Pro.
La vente ne sera parfaite qu’après réception effective du paiement effectué par le Client et Confirmation de la Commande par Multitec Distribution au Client.
Toutes modifications éventuelles d’une Commande à la demande du Client ne pourront être prises en compte que pour autant qu’elles aient été notifiées à Multitec Distribution par écrit avant la date prévue d’expédition de la Commande.
Multitec Distribution restera en tout état de cause libre d’accepter ou refuser les demandes de modification de Commande du Client.
8.2 Modalités de Commande des Produits
8.2.1. Identification préalable via l’Espace Pro
Pour passer une première Commande de Produits en ligne, le Client devra créer un Espace Pro.
La création de l’Espace Pro s’effectue par le Client en renseignant le formulaire qui lui est proposé par ses données d’identification (nom, prénom, numéro de mobile, numéro de Siret, adresse email, adresse physique) et en fournissant un lien vers un site internet, ainsi qu’ un extrait de KBIS et un RIB.
L’Espace Pro lui est strictement personnel et lui permet de s’identifier avant de valider chaque Commande.
Un email de confirmation sera adressé au Client par Multitec Distribution contenant son identifiant et un mot de passe provisoire qu’il pourra modifier via son Espace Pro.
L’Espace Pro sera actif dans un délai allant de un (1) à cinq (5) jours. Une fois activité, le Client recevra un email de Multitec Distribution l’information de l’activation de son Espace Pro.
L’ identifiant et le mot de passe qui permettent l’identification du Client restent sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.
Le Client s’identifie ensuite, lors de chaque connexion au Site, par l’intermédiaire :
– de son adresse e-mail ;
– et du mot de passe fourni par Multitec Distribution ou choisi par le Client si celui-ci a procédé à son changement, et, en toutes hypothèses strictement confidentiel.
Le mot de passe devra comporter au moins douze (12) caractères. Multitec Distribution recommande d’utiliser des lettres en majuscules et minuscules, et des symboles spéciaux pour le rendre plus sûr.
L’identification du Client au moyen du login et du mot de passe, dans le cadre de son accès à son Espace Pro, vaut de manière irréfragable imputabilité au Client des opérations effectuées au moyen de ce login et de ce mot de passe.
Autrement dit, toute action réalisée par le Client via son Espace Pro, à partir de son identifiant et de son mot de passe personnel sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa responsabilité exclusive.
En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client devra immédiatement alerter Multitec Distribution en vue de changer son mot de passe.
Pour ce faire, le Client devra procéder à une demande de modification de son mot de passe à la rubrique « changer mon mot de passe ».
Le mot de passe sera réinitialisé puis le Client sera invité à le modifier dès sa connexion suivante.
Multitec Distribution se réserve la possibilité de clôturer son Espace Pro et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans les cas suivants :
• défaut de paiement d’une ou de plusieurs Commandes antérieures,
• utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse du service de Commande proposé sur le Site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du Client définies aux CGV.
8.2.2. Processus de Commande via le Site
La Commande en ligne des Produits pour les titulaires d’un Espace Pro comporte huit (8) étapes et se matérialise comme suit:
1) Le Client se connecte à son Espace Pro ;
2) Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits et coche la case « Ajouter au panier » ; puis devra cliquer sur « Ajouter les produits au panier » à l’issue de son choix de Produits ;
3) Le Client a ensuite la possibilité de continuer ses achats ou de cliquer sur l’icône «Voir mon Panier » pour obtenir un récapitulatif de la Commande et mettre le panier à jour s’il le souhaite ; le Client a également la possibilité de sélectionner directement l’onglet « Validation de la commande » ;
4) Le Client est ensuite invité, lors de la première Commande, à remplir les informations de livraison et de facturation. Les champs marqués d’un astérisque doivent impérativement être remplis par le Client afin que Multitec Distribution puisse traiter la Commande du Client. Lors des Commandes suivantes, les informations de livraison et de facturation seront pré-remplies, mais le Client aura la possibilité de les vérifier et de les modifier s’il le souhaite, avant de cliquer sur l’onglet « Passer à l’étape suivante ».
5) Le Client renseigne les informations relatives à son moyen de paiement puis clique sur l’onglet « Commander ».
6) Avant de cliquer sur le bouton « Commander » le sélectionne le mode de paiement et accepte en ligne les CGV, après en avoir obligatoirement pris connaissance et coché la case prévue à cet effet confirmant leur acceptation.
Le Client peut, à tout moment avant de cliquer sur l’onglet « Commander » modifier sa Commande en cliquant sur l’icône « Mettre à jour le panier » ou en revenant en arrière. Il peut également vérifier les coordonnées de lfacturation et de livraison.
La Validation de la Commande par le Client se matérialise donc par deux clics de souris :
– Le premier « clic » permet de « Validation de la commande » ;
– Le second « clic » permet de confirmer définitivement la Commande après l’avoir vérifiée et corrigée le cas échéant. En cliquant sur le bouton « Commander », le Client déclare accepter de payer la Commande.
7) Le Client reçoit ensuite par voie électronique, à l’adresse email renseignée lors de la création d’un Espace Pro, un accusé de réception de la Commande lui indiquant que la Commande est en attente jusqu’à la réception effective du paiement.
Une fois le paiement effectivement reçu par Multitec Distribution, le Client recevra par voie électronique, un accusé de réception lui indiquant la bonne réception du paiement, et correspondant à la Confirmation de Commande.
Multitec Distribution se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une Commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la Commande reçue.
9 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
9.1. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros hors taxe sur la fiche du Produit puis en TTC au moment de la Commande (TVA et autres taxes applicables au jour de la Commande), sauf indication contraireet hors frais éventuels de livraison par UPS.
En toutes hypothèses, le montant qui devra être réglé par le Client au titre de la Commande de Produit(s) qu’il aura réalisée auprès de Multitec Distribution est le tarif indiqué lors de l’étape 3 en cas d’achat en ligne telle que décrite au sein de l’Article8.1 des CGV.
Le Client accepte de renoncer irrévocablement à invoquer la résolution du Contrat en cas de perte ou avarie constatée sur tout ou partie des Produits de la Commande, et être informé que les remèdes prévus ci-dessus constituent les uniques modalités de réparation susceptible de lui bénéficier et qui sont, en outre, libératoires de toute indemnisation du préjudice éventuellement subi par le Client.
Multitec Distribution se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une Commande en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la Commande reçue.
9.2. Modalités de paiement
Les Commandes effectuées en ligne sont réglées à Multitec Distribution par :
• Carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe ;
• La plateforme AmazonPay ;
• Virement bancaire.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la Validation de la commande par Multitec Distribution.
La livraison des Produits n’interviendra qu’après réception effective par Multitec Distribution du paiement effectué par le Client, dans le respect des modalités prévues à l’article 10.1 des CGV.
En outre, Multitec Distribution se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes effectuées.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par Multitec Distribution pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
9.3. Gestion et sécurisation des paiements
La gestion et la sécurisation des paiements est assurée par Stripe pour les paiements en carte bancaire et par Amazon Pay pour les paiements effectués via le compte Amazon.
AmazonPay et Stripe sont déclarées conformes à la directive DSPE et au principe de l’authentification forte à deux facteurs.
Le Client est invité à consulter les politiques de paiement d’AmazonPay https://pay.amazon.fr/help/201751590 et Stripe https://stripe.com/fr/payments
Lors du processus de paiement, le Client pourra sauvegarder les coordonnées de sa carte de paiement afin de faciliter ses futurs achats sur le Site.
9.4. Remises
Dans l’hypothèse où un Client passerait plusieurs Commandes de Produi(t)s, Multitec Distribution se réserve la possibilité d’accorder une remise sur le prix global ou sur le prix d’une des Commandes. L’octroi de remises auClient est laissé à la discrétion de Multitec Distribution et sera apprécié au cas par cas, en fonction de la quantité commandée.
9.5. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti par Multitec Distribution en cas de paiement anticipé par le Client.
10 LIVRAISON DES PRODUITS
10.1. Lieux et modes de Livraison
Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine (hors Corses et DOM-TOM) dans les délais d’expédition indiqués sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement – à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande sur le Site.
La Livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.
Multitec Distribution s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés.
Toutefois ces délais sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard dans la livraison excédant trente (30) jours à compter de la Commande pour toute autre raison que la force majeure ou le fait du Client la vente pourra être résolue par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre support écrit durable dans les conditions des prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Dans l’hypothèse où le Client reçoit le Produit, avant la date de réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aucune résolution du Contrat, ni aucune restitution des sommes quelconques n’interviendra.
Les livraisons sont assurées par transporteur, Colissimo ou UPS, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Multitec Distribution décline toute responsabilité découlant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution par le transporteur privé de ses obligations. Le Client s’engage à réceptionner le Produit soit en personne, soit par l’intermédiaire d’une autre personne à qui ce dernier aura donné mandat écrit et à faciliter la livraison du transporteur notamment en indiquant à Multitec Distribution et au transporteur toutes les données utiles au bon acheminement des Produits jusqu’au lieu de livraison indiqué lors de la Commande (en particulier, en transmettant les éventuels codes d’accès ou compléments d’adresse) et autre.
Toute retard dans la livraison dû à un manquement de le Client à l’une de ses obligations notamment celles précitées ne pourra donner lieu à aucune réparation et ne saurait engager la responsabilité de Multitec Distribution.
A réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés afin d’en vérifier la conformité au descriptif accessible sur le Site Internet. En cas de Produit manquant ou non-conforme, le Client dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison pour formuler par émail ou courrier postal toutes les réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Multitec Distribution.
Si le bien-fondé de la réclamation est reconnu, il sera proposé au Client, dans les plus brefs délais et à ses frais :
– soit, d’obtenir le remboursement intégral du prix effectivement payé au titre de la Commande non livrée/non conforme ;
– soit, le renvoi d’un Produit identique, sous réserve de disponibilité.
Le Client accepte de renoncer irrévocablement à invoquer la résolution du Contrat en cas de perte ou avarie constatée sur tout ou partie des Produits de la Commande, et être informé que les remèdes prévus ci-dessus constituent les uniques modalités de réparation susceptible de lui bénéficier et qui sont, en outre, libératoires de toute indemnisation du préjudice éventuellement subi par le Client.
Multitec Distribution se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une Commande en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la Commande reçue.
Pour les Produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de Produit après Validation de votre commande, nous vous en informerons par mail. La Commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
10.2. Délais de Livraison
Le Délai de Livraison des Produits est de un (1) à (3) jours ouvrables, en France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM), si le Produits est en stock ou disponible chez nos fournisseurs à compter de la Confirmation de Commande.
Les retards de livraison inférieurs à vingt (20) jours ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la Commande.
Si vingt (20) jours calendaires après la date de livraison prévue initialement, le Produit n’a pas été livré, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure ou de faute imputable à UPS, le Contrat pourra être résolu de plein droit dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception signé du représentant légal au Client, à Multitec Distribution.
11 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
La vente de(s) Produit(s) est soumise au régime de la réserve de propriété en vertu des articles 2367 et suivants du Code civil.
Ainsi sauf accord préalable, exprès et écrit notifié au Client avant la Livraison de la Commande, la propriété du Produit commandé et/ou livré est transférée au Client une fois le paiement effectif reçu par Multitec Distribution et la Commande validée par Multitec Distribution. Autrement dit le ou les Produits demeure(nt) la propriété de Multitec Distribution jusqu’à la Validation de la Commande.
En cas de défaut de paiement par le Client, Multitec Distribution se réserve le droit de :
– Ne pas confirmer la Commande ;
– Provoquer la résolution des CGV ;
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès la Validation de la Commande par Multitec Distribution.
12 GARANTIE CONSTRUCTEUR
Les Produits commercialisés sur le Site bénéficient d’une garantie constructeur. En pareille hypothèse, le Client est invité à contacter directement le fabricant concerné.
 Les Produits APPLE CPO : garantie 1 an par APPLE et éligible à l’option AppleCare sur le site d’APPLE, après l’achat ;
 Les Produits APPLE ASIS : ce sont des produits neufs mais non garantis par Apple, garantis par AXA ASSURANCE pendant deux (2) ans ;
Les Produits CORSAIR : garantis un (1) an par CORSAIR mais le Client passe par nous, pas directement avec CORSAIR
13 GARANTIES LEGALES
Tous les Produits vendus au sein du Site bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil permettant au Client de renvoyer des Produits défectueux ou non conformes
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, la mise en œuvre de la garantie des vices cachés ne porte que sur les défauts cachés du Produit acheté par le Client, qui en empêchent l’usage auquel il est destiné ou l’affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acquis et qui sont antérieurs à la vente
Le Client ne pourra prétendre au bénéfice de la garantie des vices cachés pour les défauts apparents qu’il aura pu observer ou dont il avait connaissance au moment de l’achat du Produit
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché pour intenter une action à l’encontre de Multitec Distribution des vices rédhibitoires.
Il appartient au Client de prouver par tous moyens l’existence du vice caché (par exemple par la fourniture de justificatifs tels que des attestations ou devis de réparation ou encore par la réalisation d’une expertise) et de présenter tous justificatifs nécessaires au soutien de sa demande (Bon de Commande, Devis, facture).
Le Client qui entend mettre en œuvre la garantie des vices cachés, pourra au choix :
– garder le Produit et demander à Multitec Distributionune réduction du prix,
– rendre le Produit à Multitec Distribution et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.
La mise en œuvre des garanties légales par le Client auprès de Multitec Distribution n’occasionne aucun frais pour le Client.
Le Client qui sollicitera le remboursement, sera remboursé par Multitec Distribution dans un délai maximum de quatorze (14) jours après restitution du ou des Produits non-conformes.

– Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Multitec Distribution propose un service après-vente aux Clients.
Pour bénéficier du service après-vente, le Client doit contacter Multitec Distribution via le formulaire de contact et sélectionner la rubrique « Service après-vente ».
Les demandes des Clients seront traitées du lundi au vendredi de 10h à 17h.
14 GARANTIES COMMERCIALES
Les Produits de la marque Apple sont éligibles à la garantie AppleCare d’un (1) an qui peut être mise en œuvre directement auprès de Multitec Distribution.
15 RETRACTATION
Le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation, hormis dans les cas où il peut établir que le Contrat a été signé hors établissement, qu’il n’entre pas dans le champ de son activité principale et qu’il n’emploie pas plus de cinq (5) salariés conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation. Sous ces strictes conditions, le Client pourra bénéficier d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours suivant la signature de la Commande.
La mise en œuvre du droit de rétractation par le Client impose la restitution du ou des Produits, au plus tard sous quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation via le formulaire prévu à cet effet.
En cas d’exercice du Droit de rétractation avant la Livraison du Produit, le délai de quatorze (14) jours s’appliquera à compter de la Livraison du Produit dans la mesure où il n’aura pu rentrer en sa possession avant la Livraison.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice).
Les frais de retour sont à la charge du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Multitec Distribution procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de la demande du Client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.
16 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente des Produits par Multitec Distribution ne confère au Client aucun droit sur les brevets, marques et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont Multitec Distribution est titulaire ou pour lesquels il bénéficie d’un droit d’exploitation de la part de leur(s) titulaire(s).
Tous les éléments figurant sur le Site (textes, marques logos, photos, etc.) sont strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle dans le monde entier. Multitec Distribution est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle ou bénéficie d’un droit d’exploitation de la part de leur titulaire :
– sur le Site, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site ;
– sur les bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées par Multitec Distribution pour les besoins de l’édition du Site ;
– sur tous les éléments de conception du Site qu’ils soient graphiques ou techniques ;
– sur des marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par Multitec Distribution.
Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du Site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des CGV.
A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite de Multitec Distribution est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.
17 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
17.1.1. Liste des traitements de Données Personnelles
Dans le cadre de la Commande de Produits, listées au Contrat, un ou plusieurs traitements peuvent être mis en œuvre :
 Traitement « Gestion de la relation Client et prospects clients » : traitement n°1 ;
 Traitement « Gestion des Commandes de Produits » : traitement n°2 ;
 Traitement « Prospection commerciale » : traitement n°3;
 Traitement « Organisation de jeux concours, loteries ou de toute opération promotionnelle » : traitement n°4 ;
 Traitement « Gestion des demandes relatives aux droits à l’information » : traitement n°5 ;
 Traitement « Gestion du service après-vente » : traitement n°6 ;
 Traitement « Gestion des contentieux » : traitement n°7 ;
 Traitement « Gestion des paiements des Commandes de Produits »: traitement n°8;
 Traitements « Gestion des avis en ligne publiés par les Clients » : traitement n°9.
17.1.2. Acteurs des traitements de Données Personnelles
a) Acteurs de traitement
Pour les traitements n°1 à 7, Multitec Distribution est Responsable de traitement ;
Pour le traitement n°8, Multitec Distribution est Responsable de traitement conjoint avec les Solutions de paiement sécurisées.
Pour le traitement n°9, Multitec Distribution est Sous-traitant de « Customer Review ».
b) Définitions
Pour rappel, le Responsable de traitement est la personne qui « décide » des « finalités » et des « moyens » d’un traitement (Art. 3, I de la LIL et Art. 4, 7) du RGPD).
Les Responsables de traitement conjoints sont les personnes « déterminent conjointement les finalités et les moyens d’un traitement » (Article 26 du RGPD).
Le Sous-traitant est la personne « traitant des Données Personnelles pour le compte du Responsable du traitement » et agissant sur les instructions de ce dernier (Art. 35 de la LIL et Art. 4.8) et 28 du RGPD).
17.1.3. Traitements n°1 à 8
a) Données Personnelles collectées
Pour la réalisation des Traitements n°1 à 8, Multitec Distribution et les Solutions de paiements sécurisées le cas échéant, les Données Personnelles ci-après listées, auprès du Client :
 Données d’identification
o Nom et prénom(s) du ou des représentants légaux du Client;
o Coordonnées professionnelles, telles que l’adresse e-mail, l’adresse postale, le numéro d’inscription au RCS ou au Répertoire des métiers (si applicable) et le numéro de téléphone ; Données bancaires dont le RIB du Client ;
 Données bancaires ;
 Données de connexion dont l’adresse IP du Client.
b) Finalités et fondements des Traitements n°1 à 8
Multitec Distribution et les Solutions de paiement sécurisées, le cas échéant, collectent et traitent les Données Personnelles auprès du Client lors de la prise de contact ou lors d’une demande d’Inscription par le Client ou de la Commande de Produits et font l’objet d’un traitement informatique tenu à jour et exploité par le Client pour les finalités suivantes (les « Finalités » ) :
 La prise de contact avec le Client ;
 La constitution d’un fichier de prospects clients ;
 La demande de création d’un Espace Pro par le Client ;
 Permettre l’accès à l’Espace Pro par le Client ;
 Permettre l’envoi de newsletters, d’offres promotionnelles et de sollicitations commerciales aux prospects clients ou aux Clients ;
 La réalisation de statistiques et de rapports de recherche agrégés qui aident à l’amélioration des algorithmes, à mesurer et à comprendre comment les Services sont utilisés et par-delà, à développer de nouveaux produits, services ou fonctionnalités ;
 La gestion des Commandes de Produits ;
 La gestion des paiements de Commandes de Produits.
Les Traitements n°1 à 8 ne répondent à aucun impératif réglementaire et sont soit nécessaires, suivant les Finalités poursuivies, à l’exécution d’un contrat auquel le Client est parti ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client et à la poursuite des intérêts légitimes du Client, dont la promotion des services, soit repose sur le consentement préalable et exprès du Client lors de la signature des CGV.
c) Destinataires des traitements n°1 à 8
Les Données Personnelles collectées et traitées par Multitec Distribution et les Solutions de paiement sécurisées le cas échéant, sont strictement destinées à Multitec Distribution et aux Solutions de paiements sécurisées, aux sous-traitants de Multitec Distribution (incluant les partenaires commerciaux, fournisseurs et prestataires de Multitec Distribution), qui peuvent être situées hors Union Européenne, à leur personnel employé et à leur personnel technique spécifiquement habilité dans le strict respect des Finalités et, enfin, aux autorités judiciaires et/ou administratives.
En cas de transfert hors Union-Européenne, Multitec Distribution s’engage à encadrer ce(s) transfert(s) par la mise en place de mesures permettant d’assurer un niveau de protection suffisant et approprié des Données Personnelles du Client transférées du territoire européen à des Etats tiers.
Multitec Distribution garantit que les Données Personnelles du Client ne seront divulguées à aucun tiers non autorisé, sans l’accord du Client
Multitec Distribution ne commercialise pas et ne loue pas les Données Personnelles du Client à des tiers.
Au titre de circonstances particulières, Mu être amenée à divulguer des Données Personnelles, lorsque celles-ci sont exigées par les autorités judiciaires et/ou administratives
d) Conservation des Données pour les traitements n°1 à 8
Les Données Personnelles sont conservées par Multitec Distribution et les Solutions de paiement sécurisées pour une durée qui n’excède pas la durée strictement nécessaire à la réalisation des Finalités et en tout état de cause, ne peuvent être conservées :
 Plus de soixante (60) jours à compter de la demande d’effacement ou de transfert des Données Personnelles formulées par le Client à Multitec Distribution;
 Pendant toute la durée de la relation commerciale avec le Client et au maximum trois (3) ans après la fin de la relation commerciale à des fins de prospection commerciale ;
 Pendant un délai de trois (3) ans à compter de leur collecte par le Client ou du dernier contact émanant du prospect pour les prospects non clients.
 Pendant dix jour (10) jours à compter de la clôture de l’Espace Pro pour les données de facturation et données de paiement afin de respecter les obligations comptables, de paiement de charges sociales et leurs obligations.
À l’issue, les Données Personnelles pourront faire l’objet d’un nouveau traitement en vue de l’établissement de statistiques et de rapports de recherche, à condition que les Données Personnelles fassent l’objet d’une pseudonymisation.
e) Droits d’information des Clients par Multitec Distribution en qualité de responsable de traitement
Le Client dispose des droits ci-après listés :
 D’un droit d’accès, c’est-à-dire d’obtenir de Multitec Distribution la confirmation que les Données Personnelles le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données Personnelles, ainsi que différentes informations dont les finalités du traitement, la catégorie des Données Personnelles le concernant, le ou les destinataires des Données Personnelles etc.
 D’un droit de rectification, dans les meilleurs délais, des Données Personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, périmées ou équivoques, ou dont la collecte et le traitement sont interdits ;
 D’un droit d’opposition au traitement des Données Personnelles par le Responsable de traitement ou à un transfert de Données Personnelles, sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts du Client ;
 D’un droit à l’effacement des Données Personnelles le concernant pour les motifs suivants :
• Les Données Personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées par Multitec Distribution;
• Le Client a retiré le consentement sur lequel était fondé le traitement, et il n’existe pas d’autre motif légal au traitement des Données Personnelles ;
• Le Client s’oppose au traitement des Données Personnelles et aucun intérêt supérieur ne justifie la réalisation du traitement ;
• Les Données Personnelles ont été traitées illégalement ;
• Les Données Personnelles doivent être effacées afin de respecter l’obligation légale à laquelle Multitec Distribution pourrait être soumise ;
• Les Données Personnelles ont été collectées lorsque la personne concernée était mineure.
 D’un droit d’organiser de façon anticipée et de son vivant les conditions dans lesquelles le Client souhaite que soient conservées et communiquées, après sa mort, les Données Personnelles que Multitec Distribution a collectées et traitées ;
 D’un droit à la portabilité et à la récupération des Données Personnelles permettant au Client de recevoir les Données Personnelles qu’il a transmises à Multitec Distribution dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, et de les transmettre à un autre Responsable de traitement, sans que Multitec Distribution à qui les Données Personnelles ont été initialement communiquées, ne puisse y faire obstacle ;
 D’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée ;
Pour toute réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale compétente en matière de protection des Données Personnelles, à savoir la Commission nationale Informatique et Libertés (la « CNIL »).
Pour l’exercice des Droits, le Client peut adresser sa demande :
• Par courrier postal à l’adresse suivante : Multitec Distribution – Parc Capstone Bâtiment L1 – 128 Bis Avenue Jean Jaurès / 94200 IVRY SUR SEINE
Dans l’hypothèse où le Client exerce l’un de ses droits par voie électronique, les Données seront fournies, le cas échéant, par voie électronique par le Client lorsque cela est possible, sauf à ce que le Client ait demandé spécifiquement qu’il en soit autrement.
f) Mesures de sécurité
Multitec Distribution s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
 Protection des serveurs stockant les Données Personnelles par des firewalls, filtres anti-spams et anti-virus ;
 Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et services de traitement ;
 Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l’accès à celles-ci dans les délais appropriés en cas d’incidence physique ou technique ;
 Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
g) Prospection commerciale
Multitec Distribution peut être amenée à collecter et traiter des Données Personnelles des fins de prospection commerciale par l’envoi de newsletters, communications électroniques de prospection directe ou de ses partenaires aux Clients.
En pareille hypothèse, et sous réserve de proposer des produits et services similaires, le Client est (i) informé préalablement de la réalisation des opérations de prospection commerciale des partenaires et (ii) conserve la possibilité de s’opposer à la collecte et au traitement de ses Données Personnelles à des fins de prospection commerciale en en s’adressant à Multitec Distribution.

• Par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site ;
• Par courrier postal à l’adresse suivante : Multitec Distribution – Parc Capstone Bâtiment L1 – 128 Bis Avenue Jean Jaurès / 94200 IVRY SUR SEINE
A contrario, le Client devra y consentir aux opérations de prospection commerciale par le biais d’une case à cocher dans le cadre de la notice d’information et de consentement au moment de la collecte de ses Données Personnelles.
17.4. Traitements n°9 – Intervention de Customer Review en qualité de Responsable de traitement
Pour le dépôt d’un Avis, Customer Review est amené à collecter les Données Personnelles des Clients. Les conditions de cette collecte et de ce traitement, ainsi que les Droits du Client à cet égard, sont définis par la Politique de confidentialité accessible au lien suivant : https://www.cusrev.com/privacy-policy.
18 AVIS DES CLIENTS
Chaque Client aura la possibilité de donner son avis, de façon anonyme, sur un ou plusieurs Produits.
Les avis seront publiés sur le Site accessible à l’adresse suivante : https://www.cusrev.com/fr/reviews/factorefurb.com.
Le Client est invité à lire les conditions générales d’utilisation du gestion d’avis en ligne CUSREV : https://www.cusrev.com/terms.html.
Seule Multitec Distribution aura la possibilité de transférer l’avis au partenaire commercial ayant fourni le Produit.
Aucune modération des avis en ligne n’est effectuée par Multitec Distribution.
19 COUPONS DE REDUCTIONS
Les Clients pourront utiliser un coupon de réduction leur permettant de commander un ou plusieurs Produits sur le Site moyennant une réduction.
20 RESPONSABILITE
De façon générale, la responsabilité de Multitec Distribution ne saurait être engagée :
• en cas de non-respect par le Client de ses obligations légales, règlementaires et découlant des CGV ;
• en cas d’usure normale du Produit ;
• en cas de choc accidentel subi par le Produit ;
• en cas de détérioration du Produit relevant d’une négligence manifeste, d’un défaut d’entretien ou de maintenance ou d’une utilisation non conforme aux prescriptions de Multitec Distribution concernant le stockage, la manutention, l’utilisation du Produit, stipulée en particulier sur l’étiquetage et la notice d’utilisation accompagnant le Produit, le cas échéant ;
• de modification ou réparation du Produit par le Client ou par un tiers, intervenues après son achèvement et sa livraison définitive par le Multitec Distribution;
• d’absence de prise en considération des mises en garde et/ou avis contraires formulés par le Multitec Distribution.
En toutes hypothèses, la responsabilité de Multitec Distribution est limité au montant du Contrat.
21 SECURITE DU SITE
D’une manière générale, la sécurité du Site impose au Client :
– de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de leurs identifiant et mot de passe ;
– de respecter la gestion des accès au Site ;
– de garder strictement confidentiels ses identifiant et mot de passe et ne pas les dévoiler à des tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
– d’avertir Multitec Distribution de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.
En particulier, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site.
Le Client reconnait l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre du Site, et tout particulièrement en termes de :
– défaut de fiabilité du réseau Internet, notamment dans la transmission des données le cas échéant,
– continuité non garantie dans l’accès au Site ;
– performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données le cas échéant, et de propagation de virus ;
– toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de Multitec Distribution ;
En aucun cas, Multitec Distribution ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour le Client.
22 CONFIDENTIALITE ET REFERENCES COMMERCIALES
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, chacune des Parties préservera la confidentialité de toutes les informations, données et documents de quelque nature que ce soit, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, écrits ou oraux, qui lui auront été transmis par l’autre Partie ou dont elle aura pu avoir connaissance au cours de la relation contractuelle, et ne les utilisera qu’afin d’exercer ses droits et obligations aux termes du Contrat.
A cet effet, les Parties prendront toutes les dispositions requises auprès de leur personnel ou auprès d’entreprises auxquelles elles auraient recours, afin de conserver auxdites informations leur caractère confidentiel.
Les obligations de confidentialité des Parties demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant deux (2) ans après son expiration quelle qu’en soit la cause.
Par exception avec ce qui précède, les Parties sont expressément autorisées à communiquer mutuellement sur leur collaboration. A cette seule fin, les Parties seront autorisées à reproduire les marques et/ou logos de l’autre Partie.
23 FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quinze (15) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de quinze (15) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
24 RESOLUTION/RESILIATION
24.1. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des CGV, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
24.2. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
Un manquement par l’une (1) ou l’autre des Parties à l’une (1) ou l’autre de ses obligations stipulées au présent contrat autorise l’autre à résilier celui-ci de plein droit et immédiatement, si la Partie défaillante ne remédie pas audit manquement dans un délai de quinze (15) jours après réception de la lettre de mise en demeure adressée avec demande d’avis de réception, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre.
Un manquement inclut notamment :
(i) de la part de Multitec Distribution
– l’absence de livraison des Produits commandés dans le délai indiqué lors de la Commande ou au plus tard dans les trente (30) jours suivants la Commande.
(ii) de la part du Client
– le non-paiement à l’échéance des Produits commandés ;
(iii) de la part des deux Parties :
– en cas de survenance d’un évènement portant atteinte à l’image et à la réputation de l’une ou l’autre des Parties.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
24.3 Stipulations communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
25 ABSENCE DE RENONCIATION
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une défaillance donnée de l’autre Partie ne portera pas atteinte à ses droits quant à toute autre défaillance ou à toute défaillance ultérieure d’une nature similaire ou différente. Le fait pour une Partie de tarder à exercer un droit découlant d’une défaillance, ou d’omettre de le faire, ne portera pas atteinte audit droit de cette Partie quant à cette défaillance ou à des défaillances ultérieures.
26 CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s’engage à ne divulguer à aucun tiers et à prendre les mesures nécessaires pour que l’ensemble de son personnel ne divulgue en aucun cas les informations transmises par l’autre Partie à l’occasion Contrat et lors des négociations de ce dernier, tel que, sans que cette liste soit exhaustive, tous documents, toutes informations échangés, qu’elles soient orales ou écrites, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, sauf si la communication de ces informations est autorisée préalablement par écrit par la Partie émettrice.
27 SOUS-TRAITANCE
Le Client autorise Multitec Distribution à recourir à des sous-traitants afin de concevoir et fabriquer le Produit, et dans ce cadre, à communiquer l’ensemble des informations nécessaire, par dérogation à l’article « Confidentialité » des CGV. RMGT reste en toute hypothèse responsable de la conformité des prestations fournies par le sous-traitant.
28 ARCHIVAGE ET PREUVE
Multitec Distribution archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code civil.
Les registres informatisés de Multitec Distribution seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
29 NULLITE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
30 DROIT APPLICABLE – LITIGES
La langue du présent contrat est en langue française.
Les CGV sont soumises à la loi française.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auront pu être résolus entre le Client et Multitec Distribution, au terme d’une procédure amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.